Conditions Générales de Vente / Prestation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE/UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Stève CHAUCHARD DECI - SIRET n° 94287797800018 pour la DECI

EAUCTOPUS SAS pour la formation

Version 2025-2026 – Document contractuel

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS Eauctopus et de son client dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes :

• Contrôles et vérifications des dispositifs de défense extérieure contre l'incendie (hydrants, poteaux incendie, bouches d'incendie)

• Formations professionnelles certifiées QUALIOPI (SST, sécurité incendie, gestes et postures, RPS, PRAP IBC, dépistage, etc.)

• Prestations générales

• Vente de marchandises dans le cadre des prestations

Toute acceptation du devis / bon de commande / contrat, incluant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées », implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV, matérialisée par la signature du devis.

Article 2 – Prix

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s'engage toutefois à facturer les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis. Le prix de l'installation est facturé en sus du prix des matériaux. La maintenance est assurée par une prestation supplémentaire.

Article 2.1 – Prix et modalités de paiement pour les formations

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur, dans les cas de non-exonération. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de facture, au comptant. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Article 2.2 – Prise en charge par un organisme financeur

Si le client bénéficie d'un financement par un organisme agréé (OPCO ou autre), il doit effectuer une demande de prise en charge avant le début de la prestation et fournir l'accord de financement lors de l'inscription. Dans le cas où la SAS Eauctopus ne reçoit pas la confirmation de prise en charge au 1er jour de la formation, l'intégralité des coûts sera facturée directement au client.

Article 2.3 – Devis et attestation

Pour chaque formation ou prestation, la SAS Eauctopus s'engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Article 2.4 – Facturation des contrôles de dispositifs incendie

Les interventions de contrôle des hydrants, poteaux incendie et bouches d'incendie font l'objet d'une facturation dès lors que le technicien s'est déplacé sur site, que le contrôle ait pu être réalisé ou non, dans les cas suivants :

• Végétation, obstacle ou accès rendu impossible empêchant l'accès à l'hydrant

• État de l'hydrant ne permettant pas son ouverture en toute sécurité (corrosion, vandalisme, défaut mécanique)

• Absence d'entretien préalable rendant le contrôle impossible ou dangereux

• Conditions de terrain rendant l'intervention non réalisable

Le déplacement du technicien étant effectif, la prestation est réputée réalisée et facturée au tarif en vigueur. Stève CHAUCHARD ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de contrôle due à ces facteurs extérieurs.

Article 3 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Stève CHAUCHARD serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 4 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire ou par chèque, dans un délai de 30 à 60 jours suivant l'émission de la facture.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations ou marchandises à l'échéance, l'acheteur doit verser à Stève CHAUCHARD une pénalité de retard de 40 euros par jour.

En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 250 euros au titre des frais de recouvrement.

Article 7 – Clause de rétractation

Le client peut se rétracter dans un délai de 7 jours lorsque le contrat est signé en présentiel, ou dans un délai de 14 jours lorsque ce dernier est souscrit à distance.

Article 8 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Stève CHAUCHARD.

Article 9 – Propriété intellectuelle et données personnelles

Article 9.1 – Réserve de propriété

Stève CHAUCHARD conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, Stève CHAUCHARD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9.2 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de Stève CHAUCHARD. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.

Article 9.3 – Données personnelles

Les informations à caractère personnel communiquées par le client sont utilisées pour le traitement de l'inscription et la constitution d'un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données personnelles.

Article 10 – Livraison et programme des formations

Article 10.1 – Livraison

La livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par envoi d'un avis de mise à disposition, soit par dépôt au lieu indiqué sur le bon de commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et ne peut donner lieu à dommages et intérêts ni à annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes réserves nécessaires sur le bon de commande à réception, puis les confirmer par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé AR.

Article 10.2 – Programme des formations

Si l'intervenant le juge nécessaire, il pourra adapter le contenu des formations selon la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus figurant sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif.

Article 11 – Responsabilité liée aux contrôles des dispositifs de défense incendie

Article 11.1 – Nature de la prestation

Les contrôles des hydrants, poteaux incendie et bouches d'incendie réalisés par Stève CHAUCHARD constituent un état des lieux technique à l'instant du contrôle. Ces vérifications sont effectuées conformément aux référentiels et normes en vigueur (notamment l'arrêté du 15 décembre 1951 modifié et le guide technique relatif à la défense extérieure contre l'incendie).

Les résultats du contrôle ne sont valables qu'à la date de son exécution. Tout événement survenu postérieurement au contrôle ne saurait engager la responsabilité de Stève CHAUCHARD.

Les préconisations sont données à titre gratuit avec uniquement les connaissances du contrôle du jour et non de l'état des réseaux et autres informations dont il ne peut avoir connaissances.

Article 11.2 – Responsabilité des fuites et défauts de réseau

Stève CHAUCHARD effectue des opérations de contrôle et de vérification. Elle n'assure ni la maintenance ni l'entretien des réseaux d'eau et des dispositifs d'incendie. En conséquence :

• Toute fuite survenant lors ou après l'ouverture d'un hydrant relève de la responsabilité exclusive du gestionnaire ou propriétaire du réseau (commune, syndicat des eaux, délégataire de service public)

• Stève CHAUCHARD ne saurait être tenue responsable de l'état des canalisations, des joints, des vannes ou de tout autre composant du réseau ou du PEI ou installations DECI

• Les défauts structurels révélés lors du contrôle sont signalés dans le rapport de vérification, mais leur correction incombe exclusivement au gestionnaire du réseau / mairie.

Stève CHAUCHARD agit dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des conséquences liées à l'état du réseau ou des équipements sur lesquels elle intervient sans en assurer la maintenance.

Article 11.3 – Responsabilité administrative du maire

Conformément aux articles L. 2213-32 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu'à l'article R. 2512-27, la responsabilité de l'organisation et du maintien en état de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) incombe au maire de la commune.

La réalisation des prestations de contrôle par la SAS Eauctopus ne transfère en aucun cas cette responsabilité administrative au prestataire. Le maire demeure seul responsable de :

• L'entretien et la maintenance des poteaux incendie et bouches d'incendie situés sur le territoire communal

• La conformité des équipements aux exigences du SDIS

• La mise en conformité des installations défaillantes signalées dans les rapports de contrôle

• L'accessibilité permanente des dispositifs d'incendie

Le rapport de contrôle remis par Stève CHAUCHARD constitue un document d'information et d'aide à la décision. Il ne se substitue en aucun cas aux obligations légales du gestionnaire et ne dégage pas la mairie de ses responsabilités en matière de DECI.

Article 11.4 – Impossibilité de contrôle et facturation

Lorsque le technicien se déplace sur site et que le contrôle ne peut être réalisé pour l'un des motifs suivants, la prestation est néanmoins facturée au tarif en vigueur :

• Hydrant ou poteau incendie inaccessible en raison de la végétation, d'un véhicule stationné, d'une construction ou de tout autre obstacle

• Dispositif dans un état ne permettant pas son ouverture en sécurité (corrosion avancée, blocage mécanique, vandalisme)

• Absence d'entretien préalable rendant le contrôle impossible

• Défaut d'alimentation en eau empêchant la vérification

• Conditions de terrain ou du PEI (nid de guêpe par exemple) rendant l'accès ou l'intervention dangereuse

Dans ces situations, le technicien établit un rapport de non-contrôle documentant les motifs de l'impossibilité, lequel est transmis au client. Ce document engage la responsabilité du gestionnaire quant à la remise en état du dispositif.

Stève CHAUCHARD ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de contrôle résultant de facteurs extérieurs à son intervention. La facturation du déplacement et de l'intervention est due dès lors que le technicien s'est présenté sur site.

Article 11.5 – Signalement et suivi des non-conformités

Toute non-conformité constatée lors d'un contrôle est consignée dans le rapport remis au client. Stève CHAUCHARD recommande au gestionnaire de procéder aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais. Toutefois, l'absence de suivi des recommandations par le gestionnaire ne saurait engager la responsabilité de Stève CHAUCHARD en cas d'incident ultérieur.

Article 12 – Force majeure et conditions d'annulation

Article 12.1 – Force majeure

La responsabilité de Stève CHAUCHARD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Article 12.2 – Conditions d'annulation d'une formation

L'annulation d'une séance de formation est possible sous réserve d'en informer la SAS Eauctopus par e-mail à l'adresse steve.chauchard@eauctopus.com au moins 7 jours calendaires avant la date prévue.

• Annulation entre 4 et 7 jours ouvrables avant la formation : pénalité de 30 % du coût total

• Annulation moins de 3 jours ouvrables avant la formation : pénalité de 50 % du coût total

La demande de report doit être adressée par écrit au moins 10 jours avant la date de la formation.

Article 12.3 – Annulation d'un contrôle DECI

Toute annulation d'une intervention de contrôle de dispositifs incendie doit être notifiée par e-mail au moins 48 heures ouvrées avant l'heure prévue du déplacement. En cas d'annulation tardive ou de client absent lors du passage du technicien, le déplacement sera facturé au tarif forfaitaire en vigueur.

Article 13 – Clause exonératoire de responsabilité

Article 13.1 – Contrôles DECI

Les contrôles des hydrants et les rapports de vérification permettent un état des lieux des systèmes existants à l'instant du contrôle. Ils ne permettent pas d'engager la responsabilité de Stève CHAUCHARD pour défaut de mise en œuvre par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou par toute autre autorité compétente.

La responsabilité administrative de la Défense Extérieure Contre l'Incendie, incombant à la mairie en vertu du Code général des collectivités territoriales, n'est pas transmise via la réalisation des prestations de contrôle.

Article 13.2 – Formations

Les accidents qui pourraient survenir pendant les formations proposées par la SAS Eauctopus ne peuvent engager la responsabilité des formateurs dès lors que la faute ne leur incombe pas. Le matériel proposé et les exercices doivent être réalisés par les stagiaires conformément aux instructions du formateur.

La réalisation des prestations relève d'une obligation de moyens. Les prestations proposées ne permettent pas d'engager la responsabilité de la SAS Eauctopus en cas de mauvaise réalisation des obligations des stagiaires à l'issue des formations.

Article 13.3 – Limitation générale de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Stève CHAUCHARD ou la SAS Eauctopus est expressément limitée au montant de la prestation facturée au titre de laquelle le sinistre est survenu. Stève CHAUCHARD ou La SAS Eauctopus ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des résultats de ses prestations.

Article 14 – Assurance

La SAS Eauctopus est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités mentionnées aux présentes CGV. Sur demande, une attestation d'assurance peut être fournie au client avant le début de la prestation.

Il est fortement recommandé au client de vérifier que ses propres assurances couvrent les risques liés à la réalisation des formations sur ses locaux, ainsi que les risques liés à l'état de ses équipements de défense incendie.

Article 15 – Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir confidentiels les informations et documents de nature confidentielle dont elles pourraient avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre partie.

Les rapports de contrôle DECI remis par la SAS Eauctopus sont destinés exclusivement au client commanditaire. Leur transmission à des tiers, notamment au SDIS, aux assureurs ou à toute autorité administrative, relève de la seule responsabilité du client.

Article 16 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du ressort du siège social de la SAS Eauctopus.

Document accessible à tout moment et lien sur chaque devis pour la partie DECi